Consultation sur la reconnaissance, le classement et l’évaluation des propriétés dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les communes de Caurel, Guerlédan, Saint Connec et par extension : Saint-Caradec et Saint Gilles Vieux Marché
Contexte de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental
Dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, secteur de Guerlédan, l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 déclare d’utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de Guerlédan. Cet arrêté vise l’article L 123-24 du Code rural et de la pêche maritime et oblige le maître de l’ouvrage, l’État, à remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental.
Dans ce cadre une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a été instituée et constituée par le Département pour conduire cette opération.
Le Président du Conseil départemental a ordonné l’opération d’aménagement foncier par arrêté en date du 18 mars 2025 sur les communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Connec avec extension sur les communes de Saint-Caradec et Saint-Gilles-Vieux-Marché.
La Commission intercommunale d’aménagement foncier a procédé à un classement des terres de l’ensemble des parcelles du périmètre de l’opération d’aménagement foncier.
Consultation
La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, dans sa séance du 9 septembre 2025, a approuvé le plan de classement des terres et décidé de soumettre le classement des terres à une consultation organisée en mairie de Guerlédan du 29 septembre au 29 octobre 2025 aux horaires d’ouverture de la mairie de Guerlédan.
Les modalités de la consultation sur la reconnaissance, le classement et l’évaluation des propriétés figurent sur l'avis de consultation ci-après.
Avis de consultation publique (pdf, 831Ko)
Suite de la procédure d'aménagement foncier après l'enquête publique
A l'issue de la consultation sur la reconnaissance, le classement et l’évaluation des propriétés, le Président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier établira son rapport qui sera mis en ligne sur le site internet du Département.